Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société KESTUMDIS au capital de 6500€ dont le siège social est situé : 9 Rue Félix Recole - La Baraka - 31600 Muret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 812 756 088 et de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://kestumdis.learnybox.com/ (ci-après dénommée « l’Acheteur »).
Toute prestation accomplie par la société KESTUMDIS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par KESTUMDIS.
KESTUMDIS se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les produits et services offerts par KESTUMDIS le sont dans la limite des stocks disponibles.
Les photos du site internet pour chaque produit proposé sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande, pour autant que la livraison ait lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
La société KESTUMDIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Des rabais et ristournes sur les tarifs indiqués peuvent être octroyés à la discrétion de la société KESTUMDIS par la société KESTUMDIS compte tenu de la production d'une pièce justifiant le statut de personne travaillant dans le domaine de la petite enfance (Assistant-e Maternel-le, Puéricultrice-eur, Educatrice-eur de Jeunes Enfants, Auxiliaire de Puériculture...).
Clause n° 4 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
· remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
· remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
· valider sa commande après l’avoir vérifiée;
· effectuer le paiement dans les conditions prévues;
· confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Le règlement des commandes s'effectue :
· soit par chèque,
· soit par carte bancaire, par le biais d’un système sécurisé utilisant le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau,
· soit par virement bancaire,
· soit par Paypal.
La facture est disponible dans le compte client et fait ressortir la TVA.
KESTUMDIS possède le numéro de TVA intracommunautaire : FR 34 812756088.
Clause n° 6 : Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en France, dans les DOM-TOM ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Les commandes peuvent également être récupérées au siège social après accord préalable de KESTUMDIS.
Les expéditions des commandes se font 2 à 3 fois par semaine. Une fois la commande validée et payée, elle sera donc expédiée sous environ 48 heures à 72 heures.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l'acheteur ni à : l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur, à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de KESTUMDIS.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR, tant auprès du transporteur que de KESTUMDIS.
Les frais de port sont uniques et de 6€ pour l'ensemble du site sauf pour les produits appartenant à la catégorie "produits pour professionnels". Ce tarif est entendu pour la France Métropolitaine, DOM, TOM, Monaco et Andorre. Pour les autres destinations, le tarif défini par la Poste est appliqué.
Les envois sont effectués en lettre simple tarif économique ou standard (en fonction du poids réel) ou colis si l'épaisseur dépasse les 3 cm.
Clause n° 7 : TVA et taxes à l'exportation
Kestumdis informe l'acheteur d'un territoire fiscal d'exportation (pays hors Union Européenne, Départements et Territoires d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon) que celui- ci bénéficie d'un prix hors taxe sur les produits de la boutique en ligne.
Il est possible à l'arrivée des produits achetés que l'acheteur ait à s'acquitter de la TVA locale, des droits de douane et taxes éventuelles.
Clause n° 8 : Rétractation - Retour
L'acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de 15 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour; et ceci sans motif à justifier.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour des produits dans leur état d'origine, complets en bon état et accompagné d'une copie de la facture.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Pour nous retourner un ou des articles, vous devez au préalable nous contacter par e-mail, pour nous signaler ce retour et nous informer de votre souhait d'échange ou de remboursement.
Les articles doivent être retournés à l'adresse suivante: KESTUMDIS, 9 Rue Félix Recole - La Baraka -31600 MURET.
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale et il est effectué lors de la réception de la marchandise.
Clause n° 9 : Garantie / Responsabilité
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : KESTUMDIS 9 Rue Félix Recole - La Baraka - 31600 MURET dans le délai de trente jours de la livraison.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Clause n° 10 : Données personnelles
Le site https://kestumdis.learnybox.com/ a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et a reçu le numéro d'enregistrement suivant: 1879455 v 0.
KESTUMDIS s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre à KESTUMDIS pour l'utilisation de certains services. Les informations collectées sont destinées uniquement à l'usage de KESTUMDIS, elles ne seront pas communiquées à des tiers.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant, qu'il peut exercer ou obtenir communication des informations le concernant en s'adressant à: KESTUMDIS 9 Rue Félix Recole - La Baraka - 31600 MURET ou par via l'onglet de contact du site.
Clause n° 11 : Cookies
L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site https://kestumdis.learnybox.com/ , un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet ((pages consultées, date et l’heure de la consultation, etc..).
Le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d'informer de la présence de cookies et éventuellement de refuser son enregistrement.
Clause n° 12 : Propriété intellectuelle
Le site https://kestumdis.learnybox.com/ , le nom KESTUMDIS, les textes, images, photos, illustrations, et autres caractéristiques sont la propriété exclusive de KESTUMDIS. A ce titre, toute utilisation partielle ou totale des propriétés de KESTUMDIS sans autorisation écrite du propriétaire constituera un acte de contrefaçon et sera passible de poursuites judiciaires.
Les marques et logos, illustrations, supports pédagogiques contenus dans le site www.kestumdis.fr sont déposés par KESTUMDIS. A ce titre, toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de KESTUMDIS.
Toute demande est à adresser à KESTUMDIS 9 Rue Félix Recole - La Baraka -r 31600 MURET ou par mail via l'onglet de contact du site.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de la société KESTUMDIS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.
Le site www.kestumdis.fr est la propriété de KESTUMDIS, SARL au capital de 6500 euros, créée en 2015, ayant son siège social au 9 Rue Félix Recole - La Baraka - 31600 MURET
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 812 756 088
N° Siret : 812 756 088 00017
N° TVA Intracommunautaire : FR 34 812756088
APE/NAF : 4791B
Activité de formation enregistrée sous le n 76 31 10116 31 auprès de la préfecture de région Occitanie
Exonérée de la TVA - Article 261.4.4 du CGI