RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANISME DE FORMATION KESTUMDIS

 

Mise à jour du 7 septembre 2022

 

Le présent Règlement Intérieur est actualisé en fonction de l’évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 07 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences.

Il obéit aux dispositions des articles L.6352-3 et 5 et R.6352-1 à 15 du Code du Travail. Les sanctions pénales sont exposées en articles L.6355-8 et 9 du Code du Travail.

Ce Règlement Intérieur est disponible et consultable par tout.e stagiaire avant son entrée en formation. Un exemplaire du présent règlement est affiché de façon permanente sur le site internet de l’organisme de formation et est présenté sur le document de présentation de la formation envoyé avec la convocation. L’évaluation d’entrée en formation comporte également la mention :

« J’ai pris connaissance du Règlement Intérieur de l’organisme de formation Kestumdis (disponible sur le site https://kestumdis.learnybox.com) et je les accepte sans condition. »

 

PRÉAMBULE

 

Article 1 – Objet et champ d’application du règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’organisme de formation KESTUMDIS.  Un exemplaire est consultable à tout moment par chaque stagiaire selon les modalités explicitées ci-dessus.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

 

Article 2 – Informations demandées à la personne stagiaire

Selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018.

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation à une personne stagiaire telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et elle doit y être répondu de bonne foi.

 

SECTION 1 : RÈGLES D’HYGIÈNE ET DE SECURITE

 

Article 3 – Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chaque personne le respect :

– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;

– de toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par la formatrice s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque personne stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.

Si elle constate un dysfonctionnement du système de sécurité, elle en avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

 

Article 4 – Consignes d’incendie

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux mis à disposition pour KESTUMDIS (Relais Petite Enfance, salle municipale, salle de conférences etc… mises à disposition par les collectivités pour la mise en œuvre des formations dispensées par KESTUMDIS). Tous ces locaux sont classés comme Etablissements Recevant du Public et en suivent les exigences et normes de sécurité en vigueur.

La personne stagiaire doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, la personne stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions de la représentante habilitée de l’organisme de formation ou des services de secours.

Toute personne stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter une représentante de l’organisme de formation.

 

Article 5 – Boissons alcoolisées et drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation ou les locaux temporaires que KESTUMDIS utilise pour les formations.

Les stagiaires auront accès lors des pauses aux boissons non alcoolisées apportées par leurs soins ou proposées par la représentante de l’organisme de formation.

 

Article 6 – Interdiction de fumer

Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction s’applique notamment aux salles où se déroulent les formations comme dans tous les locaux où figure cette interdiction.

 

 Article 7 – Accident

La personne stagiaire victime d’un accident – survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement l’organisme de formation.

Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, la responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

 

SECTION 2 : DISCIPLINE GÉNÉRALE

 

Article 8 – Formalisme attaché au suivi de la formation

Les personnes stagiaires sont tenues de suivre toutes les séquences programmées par la prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journées, et contresignées par l’intervenante dans le cadre de formation sur site.

 

La personne stagiaire est tenue de :

• renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action et de s’abstenir de réaliser des  émargements anticipés pour les sessions n’ayant pas encore eu lieu
• remplir le questionnaire de satisfaction en fin de formation

 

Il peut aussi lui être demandé de réaliser un bilan formalisé des acquis de la formation, notamment pour les formations sur plateforme numérique.

A l’issue de l’action de formation, la personne stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

 

Article 9 – Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation sur la Convocation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions (par exemple, retenue de la caution versée, comme détaillé sur la Convention de Formation).

Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

 

Article 10 – Absences, retards ou départs anticipés

Toute absence et/ou retard prévisible de la personne stagiaire, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail pour l’organisation de la formation.

Les absences ou retards répétés pourront avoir une incidence sur la délivrance de l’attestation de la formation et validation des acquis. 

En cas d’accident de travail ou de trajet, les circonstances doivent être communiquées par écrit dans les 48 heures.

L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration,…) de cet événement.

 

Article 11 – Accès aux locaux de formation

Sauf autorisation expresse de la Direction de l’organisme de formation, la personne stagiaire ne peut :

– entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation ;

– y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;

– procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

 

Article 12 – Tenue

La personne stagiaire est invitée à se présenter à la formation en tenue vestimentaire correcte. Selon les lieux, elle devra se déchausser à l’entrée de la salle et se munir de chaussettes, sur-chaussures ou chaussons. Dans ce cas-là, précision sera donnée dans la convocation envoyée en amont de la formation.

 

Article 13 – Comportement

Les personnes stagiaires s’engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles fixées par la formatrice.

Elles s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe.

Elles s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre elles et vis à vis des personnels qu’ils sont appelés à côtoyer (par exemple le personnel d’accueil des salles où la formation se déroule)

 

Article 14 – Utilisation du matériel

Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.

La personne stagiaire est tenue de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Elle doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par la formatrice.

La personne stagiaire signale immédiatement à la formatrice toute anomalie du matériel.

 

SECTION 3 : DISCIPLINE – SANCTIONS – PROCÉDURE

Selon les dispositions des articles R. 6352-4 à R.6352-8 du Code Travail, dont certains sont modifiés par Décret 2019-1143 du 07/11/19

(Art. R6352.3, modifié)

Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la Directrice de l’organisme de formation ou sa représentante, à la suite d’un agissement d’une personne stagiaire considéré par elle comme fautive, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressée dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’elle reçoit.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

(Art. R6352.4, modifié)

Aucune sanction ne peut être infligée à la personne stagiaire sans que celle-ci ait été informée au préalable des griefs retenus contre elle.

(Art. R6352.5, modifié)

Lorsque la Directrice de l’organisme de formation ou sa représentante envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’une personne stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

1. La Directrice ou sa représentante convoque la personne stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressée contre décharge.
2. Au cours de l’entretien, la personne stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix
3. La Directrice ou sa représentante indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de la personne stagiaire.

 

L’employeur de la personne stagiaire est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.

 

(Art. R6352.6, modifié)

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée à la personne stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

 

(Art. R6352.7)

Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R.6352.4 et, éventuellement, aux articles R6352.5 et R6352.6, ait été observée.

 

(Art. R6352.8, modifié)

La Directrice de l’organisme de formation informe l’employeur et l’organisme financeur de la sanction prise :

– rappel à l’ordre ;

– avertissement écrit par le Directrice de l’organisme de formation ou par sa représentante ;

– blâme ;

– exclusion temporaire de la formation ;

– exclusion définitive de la formation.

 

SECTION 4 : PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Les différentes parties prenantes à l’action de formation (organisme financeur, bénéficiaires, formatrices) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation KESTUMDIS ou de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.

Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation ; les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :

• Oralement par téléphone ou en face-à-face auprès de la formatrice ou de la Directrice de l’organisme de formation
• ou par courrier postal adressé à : KESTUMDIS, 9 Rue Félix Recole, La Baraka, 31600 MURET

• ou par courrier électronique à info@kestumdis.fr

 

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à la personne déclarante dans les meilleurs délais.

 

 

Fait à Muret, le 9 septembre 2022

Nathalie VIGNEAU

Directrice de l’organisme de formation.